Condition générales de vente
de la société CORBEN S.A.R.L
1. Champs d’application.
1.1 La société CORBEN (ci-après dénommée « CORBEN ») est spécialisée dans la fabrication et la distribution de matériel de premiers secours (ci-après désignés les « Produits ») à destination de clients professionnels (ci-après dénommés le « Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société CORBEN et le Client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre CORBEN et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société CORBEN et le Client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre CORBEN et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
1.2 La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. CORBEN se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.
1.3 Le Client déclare accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout document du Client, sauf accord particulier conclu par écrit avec le Client. En tout état de cause, toute clause des présentes conditions non contraires aux accords particuliers conclus avec le Client ou aux conditions générales d’achat de ce dernier expressément acceptées par écrit demeurera applicable. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de son offre.
2. Commande.
2.1 Toute commande effectuée auprès de la société Corben emporte acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
2.2 Commandes hors ligne
Toutes les offres de la société Corben sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation par la société Corben. La proposition commerciale ne pourra être considérée comme acceptée par le Client qu’à la condition expresse d’avoir été retournée par le Client signée et tamponnée. Elle pourra être acceptée par CORBEN par tous moyens et notamment par accusé réception du bon de commande envoyé par le Client ou par tout commencement d’exécution de la commande.
Sauf mention contraire, les devis émis par CORBEN ont une durée de validité de trois (3) mois.
Le Client s’engage à transmettre à CORBEN ses commandes dans les délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire.
En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.
Toutes les offres de la société Corben sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation par la société Corben. La proposition commerciale ne pourra être considérée comme acceptée par le Client qu’à la condition expresse d’avoir été retournée par le Client signée et tamponnée. Elle pourra être acceptée par CORBEN par tous moyens et notamment par accusé réception du bon de commande envoyé par le Client ou par tout commencement d’exécution de la commande.
Sauf mention contraire, les devis émis par CORBEN ont une durée de validité de trois (3) mois.
Le Client s’engage à transmettre à CORBEN ses commandes dans les délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire.
En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.
2.3 Commandes sur le Site Internet de la société CORBEN
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société CORBEN ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
– Sélection des articles : les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.
– Identification : Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées
– Validation : le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
– Paiement :après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Dans tous les cas, la société CORBEN accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.
3. Prix – Conditions de paiement.
3.1 Les Produits sont vendus par CORBEN au Client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. CORBEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Le prix est établi en €uros, hors taxes, hors coûts de livraison et tout autre frais y afférent (droits de douane, certification, vérification par un bureau de contrôle…). Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
Concernant le franco de port, CORBEN appliquera les règles suivantes :
Le prix est établi en €uros, hors taxes, hors coûts de livraison et tout autre frais y afférent (droits de douane, certification, vérification par un bureau de contrôle…). Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
Concernant le franco de port, CORBEN appliquera les règles suivantes :
3.1.1 Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 €HT., des frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 10 €HT seront facturés en sus. Ces frais de gestion sont indépendants des frais de transport et se cumulent, le cas échéant, avec la participation aux frais de port prévue à l’article 3.1.
3.1.2 Pour toute commande d’un montant supérieur à 150 €HT et inférieur à 300 €H.T., et jusqu’à 30 Kg, une participation forfaitaire du frais de port en France métropolitaine de 20 €HT sera facturée en sus.
3.1.3 Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 300 €HT, et jusqu’à 30 Kg, la commande sera réalisée franco de port.
3.1.4 Pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 300 €HT, et supérieure à 30 Kg, le coût du transport sera facturé en sus.
3.1.5 Pour toute commande d’un montant inférieur à 300 € HT et dont le poids total est inférieur ou égal à 30 kg, une participation forfaitaire aux frais de port en France métropolitaine de 20 € HT sera facturée en sus.
3.1.6 Pour toute commande dont le poids total est supérieur à 30 kg, les frais de transport seront facturés en sus, quel que soit le montant de la commande.
3.2 Sauf accord des parties, les Produits sont payables au siège social de CORBEN, comptant, net et sans escompte en totalité au jour de l’émission de la facture. Le paiement de la facture ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de CORBEN.
3.3 Le défaut de paiement à l’échéance entraine l’exigibilité de toutes les sommes restant dues par le Client. Le Client sera également redevable à l’égard de CORBEN, après mise en demeure préalable et jusqu’à la date de paiement effectif, d’intérêts de retard au taux de 15% annuel du montant HT de la facture, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture.
3.4 CORBEN se réserve également le droit, à défaut de paiement de la facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement ; de refuser toute nouvelle commande et/ou demande de devis de la part du Client ; ou encore de soumettre la prochaine commande du Client à un paiement comptant à la commande.
4. Clause de réserve de propriété.
4.1 Conformité des Produits.
4.1.1 Les Produits proposés à la vente par CORBEN sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. CORBEN s’efforce de présenter au Client les caractéristiques essentielles de ses Produits et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations.
4.1.1 Les Produits proposés à la vente par CORBEN sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. CORBEN s’efforce de présenter au Client les caractéristiques essentielles de ses Produits et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations.
4.1.2 Le Client est informé que les Produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques sur son territoire ou dans le cadre de leurs utilisations, qu’il s’engage le cas échéant à respecter. Dans ce cadre, il est impératif que le Client suive avec rigueur les recommandations de CORBEN relatives à l’utilisation des Produits.
5. Indisponibilité ou report de disponibilité d’un Produit.
Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un Produit, CORBEN informera le Client des nouvelles dates en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée d’un Produit, CORBEN proposera au Client un Produit de substitution équivalent ou à défaut l’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, le cas échéant.
6. Livraison.
6.1 Conditions de livraison.
6.1.1 Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande, CORBEN se réservant le choix du mode de transport le plus adapté en fonction du poids et/ou du volume des Produits (par un transporteur, la poste ou tout autre moyen).
6.1.1 Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande, CORBEN se réservant le choix du mode de transport le plus adapté en fonction du poids et/ou du volume des Produits (par un transporteur, la poste ou tout autre moyen).
6.1.2 CORBEN se réserve la possibilité d’effectuer la livr6ison de plusieurs produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le Client.
6.1.3 Les coûts de la livraison sont assumés par le Client, selon les stipulations de l’article 3.1. des présentes conditions.
6.1.4 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat éventuellement exigibles seront exclusivement à la charge du Client ainsi que toutes déclarations aux autorités ou aux organismes compétents.
6.2 Délais de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités des Produits, sauf engagement par CORBEN sur des dates et heures fermes.
Dans le cas d’un dépassement du délai de livraison de plus de soixante (60) jours, le Client sera en droit de demander soit la résiliation de la commande après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la société CORBEN, soit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatorze (14) jours restée infructueuse. Le Client ne pourra, dans ce cas, faire valoir aucun droit tel que demande de dommages et intérêts ou autre demande.
6.3 Modalités de livraison – réception.
6.3.1 Le Client devra être présent au jour et heure de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à CORBEN. Il est entendu que CORBEN ne prendra pas en charge les frais de réexpédition.
6.3.2 Il appartient au Client de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des colis livrés à leur réception, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit endommagé, produit manquant, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du « relevé d’anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier au siège social de CORBEN, au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
6.3.3 Les colis non-conformes ou abimés devront être immédiatement refusés et le transporteur se chargera de leur retour dans les locaux de CORBEN. Dans l’hypothèse où le transporteur refuse cette réexpédition ou bien s’il sollicite la participation financière du client pour la réexpédition de ce colis dans nos locaux, les frais de réexpédition des Produits exposés dans ce cadre par le Client lui seront remboursés par CORBEN, sous réserve de constatation contradictoire de la réalité de l’anomalie signalée par le Client.
6.3.4 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CORBEN de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
7. Transfert des risques.
7.1 Les risques concernant les Produits commandés sont transférés au Client à compter du moment où la société CORBEN se dessaisit des Produits concernés au profit du transporteur. En conséquence, le transport des Produits s’effectue aux risques et périls du Client exclusivement.
7.2 Dans le cas de dommages liés aux transports, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les dispositions particulières du transporteur quant aux réclamations à son encontre doivent être respectées. Une information précise concernant ce sinistre ainsi que le compte rendu des dommages doivent être transmis à CRBEN sans délai.
7.3 Le Client pourra exercer tous recours à l’encontre du transporteur.
8. Garantie et responsabilité.
8.1 Garantie légale de conformité.
8.1.1 Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, CORBEN garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
8.1.1 Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, CORBEN garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
8.1.2 Les réserves éventuelles concernant des vices apparents – Produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande – devront être formulées dans les conditions prévues à l’article 5.3. des présentes. Le Client procèdera, à ses frais et à ses risques, à la réexpédition des produits non-conformes, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires (y compris la notice). Les frais de réexpédition ainsi avancés lui seront intégralement remboursés par CORBEN après vérification de la non-conformité. CORBEN procédera alors, à son choix et à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible.
8.1.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CORBEN de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
8.2 Garantie légale des vices cachés.
8.2.1 Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, CORBEN garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler.
8.2.2 Dans le cas d’un vice caché, le Client devra en informer la société CORBEN sans délai et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de sa découverte.
8.2.3 La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.
8.3 Responsabilité.
CORBEN est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à CORBEN, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par CORBEN sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse de son plafond d’assurance, dont les conditions sont à disposition du client sur simple demande formulée par écrit à CORBEN.
8.4 Les consommables ne sont pas soumis à la garantie.
8.5 Pour le cas où la société CORBEN interviendrait dans le cadre de la maintenance d’un Produit, des frais de port s’appliqueront et seront à la charge exclusive du Client.
9. Clause de réserve de propriété.
Le transfert de la propriété des Produits vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par CORBEN des sommes dues par le Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus, cette demande sera formulée par CORBEN par lettre recommandée avec accusé de réception et la restitution des Produits sera effectuée aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les Produits livrés. Dans ce cas, il s’engage à informer sa propre clientèle que les Produits revendus sont l’objet d’une clause de réserve de propriété. Cette autorisation est retirée automatique en cas de défaut de paiement.
Les Produits encore en possession du Client seront présumés correspondre à ceux impayés.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les Produits livrés. Dans ce cas, il s’engage à informer sa propre clientèle que les Produits revendus sont l’objet d’une clause de réserve de propriété. Cette autorisation est retirée automatique en cas de défaut de paiement.
Les Produits encore en possession du Client seront présumés correspondre à ceux impayés.
10. Mise à disposition de matériel.
10.1 En cas de prêt ou de dépôt de Produit appartenant à CORBEN, notamment dans le cadre d’un prêt de matériel de démonstration, le Client assure les Produits dès leur prise en charge dans ses locaux contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction par cas fortuit ainsi que contre tout dommage qu’il pourrait causer.
10.2 Les frais de remise en état ou de remplacement sont intégralement à la charge du Client et seront facturés au tarif en vigueur.
11. Force majeure.
11.1 Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CORBEN, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par CORBEN au Client, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception. CORBEN informera également le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
11.2 Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de vente sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par CORBEN avant la résiliation du contrat de vente et correspondant à des prestations non exécutées seront alors remboursées au Client.
11.3 On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages de télécommunications et des réseaux informatiques, grèves, interdictions d’importation ou d’exportation, non approvisionnement de la société CORBEN en matières premières ou en pièces nécessaires à la fabrication des Produits etc. ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme cas de force majeure.
11.4 Chacune des Parties convient que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Protocole de Conciliation est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.
12. Pénalités et compensation.
CORBEN rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités est sanctionnée par l’article L 442-6-I-8° du Code du commerce. Aucune émission de note de débit, facturation ou déduction de pénalités ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord exprès et écrit de CORBEN.
13. Compétences juridictionnelle – Droit applicable.
13.1 Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76), que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
13.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
13.3 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
14. Données personnelles.
14.1 Collecte et utilisation des données personnelles : La présente clause établit le cadre pour la collecte et l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes.
14.2 Collecte des données personnelles : Conformément à la législation et la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties pourront être obligatoirement recueillies par l’autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
14.3 Utilisation des données personnelles : Les informations nominatives recueillies par la société CORBEN ne seront utilisées qu’aux fins suivantes : effectuer des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et à la comptabilité ; éditer les titres de paiement ; établir les statistiques financières et de chiffre d’affaires ; fournir des sélections de produits au Client ; entretenir une documentation sur le Client.
14.4 Transmission des données personnelles : Les données personnelles recueillies auprès du Client pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions aux services internes de la société CORBEN et à ses sous-traitants. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
14.5 Droits d’accès et de rectification : Le Client dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui le concerne auprès de la direction administrative de la société CORBEN. Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
14.6 Sécurité des données personnelles : Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.
15. Dispositifs finals.
15.1 Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas relever les manquements de son cocontractant à ses obligations n’emporte pas renonciation de sa part à en invoquer l’exécution ou à constater ces manquements contractuels ultérieurement.
15.2 Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être considérée comme nulle, partiellement ou en totalité, cette nullité n’affecterait pas le reste des dispositions qui resteraient alors valables.
15.3 Pour l’exécution des présentes, la société CORBEN fait élection de domicile en son siège social.
16. Contact.
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter CORBEN, à son siège social, aux coordonnées suivantes :
CORBEN S.A.R.L
59 Rue Stendhal – 76620 Le Havre
RCS LE HAVRE 2004 B 400 – SIRET : 478 657 331 00045
Tel : 0 235 300 185 – Fax : 0 235 300 186
Email : corben@corben.fr – Site web : www.corben.fr