Condition générales de vente
de la société CORBEN S.A.R.L
1. Champs d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société CORBEN et le Client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre CORBEN et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
1.2 La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. CORBEN se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.
1.3 Le Client déclare accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout document du Client, sauf accord particulier conclu par écrit avec le Client. En tout état de cause, toute clause des présentes conditions non contraires aux accords particuliers conclus avec le Client ou aux conditions générales d’achat de ce dernier expressément acceptées par écrit demeurera applicable. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de son offre.
2. Commande.
Toutes les offres de la société Corben sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation par la société Corben. La proposition commerciale ne pourra être considérée comme acceptée par le Client qu’à la condition expresse d’avoir été retournée par le Client signée et tamponnée. Elle pourra être acceptée par CORBEN par tous moyens et notamment par accusé réception du bon de commande envoyé par le Client ou par tout commencement d’exécution de la commande.
Sauf mention contraire, les devis émis par CORBEN ont une durée de validité de trois (3) mois.
Le Client s’engage à transmettre à CORBEN ses commandes dans les délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire.
En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.
2.3 Commandes sur le Site Internet de la société CORBEN
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société CORBEN ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
– Sélection des articles : les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.
– Identification : Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées
– Validation : le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
– Paiement :après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Dans tous les cas, la société CORBEN accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.
3. Prix – Conditions de paiement.
Le prix est établi en €uros, hors taxes, hors coûts de livraison et tout autre frais y afférent (droits de douane, certification, vérification par un bureau de contrôle…). Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
Concernant le franco de port, CORBEN appliquera les règles suivantes :
3.1.1 Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 €HT., des frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 10 €HT seront facturés en sus. Ces frais de gestion sont indépendants des frais de transport et se cumulent, le cas échéant, avec la participation aux frais de port prévue à l’article 3.1.
3.1.2 Pour toute commande d’un montant supérieur à 150 €HT et inférieur à 300 €H.T., et jusqu’à 30 Kg, une participation forfaitaire du frais de port en France métropolitaine de 20 €HT sera facturée en sus.
3.1.4 Pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 300 €HT, et supérieure à 30 Kg, le coût du transport sera facturé en sus.
3.1.5 Pour toute commande d’un montant inférieur à 300 € HT et dont le poids total est inférieur ou égal à 30 kg, une participation forfaitaire aux frais de port en France métropolitaine de 20 € HT sera facturée en sus.
3.1.6 Pour toute commande dont le poids total est supérieur à 30 kg, les frais de transport seront facturés en sus, quel que soit le montant de la commande.
3.2 Sauf accord des parties, les Produits sont payables au siège social de CORBEN, comptant, net et sans escompte en totalité au jour de l’émission de la facture. Le paiement de la facture ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de CORBEN.
3.3 Le défaut de paiement à l’échéance entraine l’exigibilité de toutes les sommes restant dues par le Client. Le Client sera également redevable à l’égard de CORBEN, après mise en demeure préalable et jusqu’à la date de paiement effectif, d’intérêts de retard au taux de 15% annuel du montant HT de la facture, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture.
3.4 CORBEN se réserve également le droit, à défaut de paiement de la facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement ; de refuser toute nouvelle commande et/ou demande de devis de la part du Client ; ou encore de soumettre la prochaine commande du Client à un paiement comptant à la commande.
4. Clause de réserve de propriété.
4.1.1 Les Produits proposés à la vente par CORBEN sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. CORBEN s’efforce de présenter au Client les caractéristiques essentielles de ses Produits et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations.
4.1.2 Le Client est informé que les Produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques sur son territoire ou dans le cadre de leurs utilisations, qu’il s’engage le cas échéant à respecter. Dans ce cadre, il est impératif que le Client suive avec rigueur les recommandations de CORBEN relatives à l’utilisation des Produits.
5. Indisponibilité ou report de disponibilité d’un Produit.
6. Livraison.
6.1.1 Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande, CORBEN se réservant le choix du mode de transport le plus adapté en fonction du poids et/ou du volume des Produits (par un transporteur, la poste ou tout autre moyen).
6.1.2 CORBEN se réserve la possibilité d’effectuer la livr6ison de plusieurs produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le Client.
6.1.3 Les coûts de la livraison sont assumés par le Client, selon les stipulations de l’article 3.1. des présentes conditions.
6.1.4 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat éventuellement exigibles seront exclusivement à la charge du Client ainsi que toutes déclarations aux autorités ou aux organismes compétents.
6.2 Délais de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités des Produits, sauf engagement par CORBEN sur des dates et heures fermes.
Dans le cas d’un dépassement du délai de livraison de plus de soixante (60) jours, le Client sera en droit de demander soit la résiliation de la commande après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la société CORBEN, soit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatorze (14) jours restée infructueuse. Le Client ne pourra, dans ce cas, faire valoir aucun droit tel que demande de dommages et intérêts ou autre demande.
6.3 Modalités de livraison – réception.
6.3.1 Le Client devra être présent au jour et heure de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à CORBEN. Il est entendu que CORBEN ne prendra pas en charge les frais de réexpédition.
6.3.2 Il appartient au Client de vérifier la quantité, la qualité et la conformité des colis livrés à leur réception, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit endommagé, produit manquant, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du « relevé d’anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier au siège social de CORBEN, au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
6.3.3 Les colis non-conformes ou abimés devront être immédiatement refusés et le transporteur se chargera de leur retour dans les locaux de CORBEN. Dans l’hypothèse où le transporteur refuse cette réexpédition ou bien s’il sollicite la participation financière du client pour la réexpédition de ce colis dans nos locaux, les frais de réexpédition des Produits exposés dans ce cadre par le Client lui seront remboursés par CORBEN, sous réserve de constatation contradictoire de la réalité de l’anomalie signalée par le Client.
7. Transfert des risques.
7.2 Dans le cas de dommages liés aux transports, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les dispositions particulières du transporteur quant aux réclamations à son encontre doivent être respectées. Une information précise concernant ce sinistre ainsi que le compte rendu des dommages doivent être transmis à CRBEN sans délai.
7.3 Le Client pourra exercer tous recours à l’encontre du transporteur.
7. Garantie.
7.1. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
7.2. Les réserves éventuelles concernant des vices apparents devront être transmises sans délaià la société Corben et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
7.3. Dans le cas d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer la société Corben sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte.
7.4. Dans le cas d’un produit défectueux qui aura fait l’objet d’une information de la société Corben dans les délais prévus ci-dessus, la société Corben pourra soit remplacer le produit, soit en assurer la remise en état selon son choix. Les frais de retour du produit et les risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. La société Corben ne pourra être astreinte à aucune obligation et notamment au paiement de quelconques dommages et intérêts sauf le cas de vol ou de faute lourde de sa part exclusivement.
7.5. Dans le cas où la remise en état, le changement des pièces ou du produit ne serait définitivement pas assuré, l’Acheteur pourra choisir entre une diminution du prix ou une résiliation du contrat. Dans le cas d’une violation légère des obligations contractuelles, notamment dans le cas d’un défaut léger, l’Acheteur ne pourra résilier le contrat.
7.6. En aucun cas la société Corben ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation non conforme à la notice d’instruction en ce qui concerne tant les indications et contre-indications que les précautions d’emploi.
7.7. Les consommables ne sont pas soumis à la garantie.
8. Retour – Reprise.
8.1. Aucun retour de produits ne sera effectué sans accord préalable écrit de la société Corben.
8.2. Les reprises de produits, neufs et sous emballage d’origine, après accord préalable écrit del a société Corben, donneront lieu à un avoir, déduction faite de 10% de la valeur d’achat du produit.
8.3. En aucun cas un produit acheté depuis plus d’un an ne pourra être repris.
8.4. Les produits « consommables » ne pourront être repris.
8.5. Les frais de retour à la société Corben et les risques liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteu
9. Mise à disposition de matériel.
9.1. Dans le cas d’un prêt ou d’un dépôt de produit Corben, notamment dans le cadre d’un prêt de matériel de démonstration, le client assure les produits dès leur prise en charge dans ses locaux contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction par cas fortuit ainsi que contre tout dommage qu’il pourrait causer.
9.2. Les frais de remise en état ou de remplacement sont intégralement à la charge du client et seront facturés au tarif en vigueur.
10. Manquement de l’Acheteur à ses obligations.
10.1. En sus des dispositions précédentes, il est expressément indiqué que le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations de l’Acheteur autorise la société Corben à surseoir à de nouvelles livraisons.
11. Responsabilité de la société Corben.
11.1. La société Corben est responsable à l’égard de l’Acheteur uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. Tel est également le cas en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
12. Compétences juridictionnelle – Droit applicable.
12.1. TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.
12.2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
12.3. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.
13. Réglementation spécifique.
13.1. L’Acheteur est informé que les produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques.
13.2. L’Acheteur s’engage à respecter, le cas échéant, ces réglementations spécifiques.
14. Collecte des données personnelles :
14.1. CORBEN perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CORBEN, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CORBEN, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers( par exemple le transporteur).
14.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française »Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : CORBEN SARL – 90 rue Dicquemare – BP 1415 – 76067 LE HAVRE.
14.3. Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte CORBEN.
15. Dispositifs finales.
15.1. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être considérée comme nulle, partiellement ou en totalité, cette nullité n’affecterait pas le reste des dispositions qui resteraient alors valables. De même, si une disposition devait être considérée comme incomplète, cela n’aurait aucune conséquence sur les autres dispositions.
15.2. Pour l’exécution des présentes, la société Corben fait élection de domicile en son siège social.
CORBEN S.A.R.L
59 Rue Stendhal – 76620 Le Havre
Tel : 02 35 30 01 85 – Fax : 02 35 30 01 86 – Email : corben@corben.fr – Site web : www.corben.fr