Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CORBEN S.A.R.L.

1. Champs d’application.

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Corben et l’Acheteur.

1.2. Les présentes conditions générales de vente excluent expressément l’application de toutes autres conditions générales d’achat ou autres documents qui pourraient être fournis par l’Acheteur.

1.3. Il ne pourra être dérogé au présent alinéa que dans le seul cas où la société Corben accepte aucas par cas et par écrit de telles conditions.

2. Commande.

2.1. Toutes les offres de la société Corben sont faites sans engagement et le contrat de vente n’est conclu que lors de l’acceptation par la société Corben. L’acceptation peut être effectuée par tous moyens, à savoir notamment soit par accusé de réception du bon de commande envoyé parl’Acheteur, soit par l’expédition des marchandises commandées.

2.2. Toute commande effectuée auprès de la société Corben emporte acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

3. Prix – Conditions de paiement.

3.1. Le prix est établi en €uros, hors taxes et hors coûts de livraison, selon les tarifs de la société Corben en vigueur au jour de la livraison et payable au Havre, comptant, en totalité le jour de la livraison.

3.2. Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 € H.T., des frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 10 € H.T. seront facturés en sus.

3.3. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 300 €, et jusqu’à 30 Kg, le prix comprendra les frais de port en France métropolitaine.

3.4. Pour toute commande d’un montant inférieur à 300 € H.T., et jusqu’à 30 Kg, une participation forfaitaire du frais de port en France métropolitaine de 20 € H.T.sera facturée en sus.

3.5. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égale à 300 €, et supérieure à 30 Kg, le coût du transport sera facturé en sus.

3.6. Sauf délais de paiement expressément accordés par la société Corben, le défaut de paiement à l’échéance entraine :

L’exigibilité de toutes les sommes restant dues par l’Acheteur et ce quelque soit le mode de règlement prévu,

L’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux appliqué de 15%

Depuis le 1er janvier 2013, conformément à la loi du 22 mars 2012, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard, est exigible.

L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’un montant égal à 5% de toutes sommes dues T.T.C. à payer par l’Acheteur, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

4. Clause de réserve de propriété.

4.1. Le transfert de propriété des produits de la société Corben ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par l’acheteur.

4.2. En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement.

4.3. En cas de non paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix à l’échéance, la société Corben pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution des produits livrés, et ce, aux frais et aux risques de l’Acheteur. En cas de revendication, les produits Corben en possession de l’Acheteur seront présumés être ceux non encore payés.

4.4. L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions, exercées par quelque moyen que ce soit, des tiers sur les produits sous réserve de propriété et notamment en indiquant clairement que ces produits sont la propriété de la société Corben.

5. Livraison.

5.1. La livraison s’effectue par transporteur, par la poste ou par tout moyen similaire au choix de la société Corben.

5.2. Les coûts de la livraison sont assumés par l’Acheteur, sous réserve des dispositions de la clause 3.3.

5.3. Dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeure, les délais de livraison seront prolongés jusqu’à la cessation des évènements et de leurs conséquences. Est considéré comme évènement de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement ralentissant ou empêchant la production ou la délivrance des produits, à savoir notamment les faits de la nature ou d’un tiers, la grève, les interdictions d’importation ou d’exportation, le non approvisionnement de la société Corben en matière première ou en pièces nécessaires à la fabrication des produits etc .

5.4. Dans le cas d’un dépassement du délai de livraison, l’Acheteur sera en droit de demander la résiliation du contrat après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Corben, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatorze jours restée infructueuse. L’Acheteur ne pourra , dans ce cas, faire valoir aucun droit tel que demande de dommages et intérêts ou autre demande.

5.5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Les droits de douanes,taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat éventuellement exigibles seront exclusivement à la charge de l’Acheteur ainsi que toutes déclarations aux autorités ou aux organismes compétents.

6. Transfert des risques.

6.1. Les risques concernant les produits commandés sont transférés à l’Acheteur à compter du moment où la société Corben se dessaisit des produits concernés au profit du transporteur.En conséquence, le transport des produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur exclusivement.

6.2. Dans le cas de dommages liés aux transports, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les dispositions particulières du transporteur quant aux réclamations à son encontre doivent être respectées. Une information précise concernant ce sinistre ainsi que le compte rendu des dommages doivent être transmis à Corben sans délai.

6.3. L’Acheteur pourra exercer tous recours à l’encontre du transporteur.

7. Garantie.

7.1. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

7.2. Les réserves éventuelles concernant des vices apparents devront être transmises sans délaià la société Corben et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

7.3. Dans le cas d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer la société Corben sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte.

7.4. Dans le cas d’un produit défectueux qui aura fait l’objet d’une information de la société Corben dans les délais prévus ci-dessus, la société Corben pourra soit remplacer le produit, soit en assurer la remise en état selon son choix. Les frais de retour du produit et les risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. La société Corben ne pourra être astreinte à aucune obligation et notamment au paiement de quelconques dommages et intérêts sauf le cas de vol ou de faute lourde de sa part exclusivement.

7.5. Dans le cas où la remise en état, le changement des pièces ou du produit ne serait définitivement pas assuré, l’Acheteur pourra choisir entre une diminution du prix ou une résiliation du contrat. Dans le cas d’une violation légère des obligations contractuelles, notamment dans le cas d’un défaut léger, l’Acheteur ne pourra résilier le contrat.

7.6. En aucun cas la société Corben ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une utilisation non conforme à la notice d’instruction en ce qui concerne tant les indications et contre-indications que les précautions d’emploi.

7.7. Les consommables ne sont pas soumis à la garantie.

8. Retour – Reprise.

8.1. Aucun retour de produits ne sera effectué sans accord préalable écrit de la société Corben.

8.2. Les reprises de produits, neufs et sous emballage d’origine, après accord préalable écrit del a société Corben, donneront lieu à un avoir, déduction faite de 10% de la valeur d’achat du produit.

8.3. En aucun cas un produit acheté depuis plus d’un an ne pourra être repris.

8.4. Les produits « consommables » ne pourront être repris.

8.5. Les frais de retour à la société Corben et les risques liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

9. Mise à disposition de matériel.

9.1. Dans le cas d’un prêt ou d’un dépôt de produit Corben, notamment dans le cadre d’un prêt de matériel de démonstration, le client assure les produits dès leur prise en charge dans ses locaux contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction par cas fortuit ainsi que contre tout dommage qu’il pourrait causer.

9.2. Les frais de remise en état ou de remplacement sont intégralement à la charge du client et seront facturés au tarif en vigueur.

10. Manquement de l’Acheteur à ses obligations.

10.1. En sus des dispositions précédentes, il est expressément indiqué que le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations de l’Acheteur autorise la société Corben à surseoir à de nouvelles livraisons.

11. Responsabilité de la société Corben.

11.1. La société Corben est responsable à l’égard de l’Acheteur uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. Tel est également le cas en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

12. Compétences juridictionnelle – Droit applicable.

12.1. TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

12.2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12.3. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

13. Réglementation spécifique.

13.1. L’Acheteur est informé que les produits vendus peuvent être soumis à des réglementations spécifiques.

13.2. L’Acheteur s’engage à respecter, le cas échéant, ces réglementations spécifiques.

14. Collecte des données personnelles :

14.1. CORBEN perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CORBEN, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CORBEN, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers( par exemple le transporteur).

14.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française »Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : CORBEN SARL – 90 rue Dicquemare – BP 1415 – 76067 LE HAVRE.

14.3. Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte CORBEN.

15. Dispositifs finales.

15.1. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être considérée comme nulle, partiellement ou en totalité, cette nullité n’affecterait pas le reste des dispositions qui resteraient alors valables. De même, si une disposition devait être considérée comme incomplète, cela n’aurait aucune conséquence sur les autres dispositions.

15.2. Pour l’exécution des présentes, la société Corben fait élection de domicile en son siège social.

CORBEN S.A.R.L

90 Rue Dicquemare – BP 1415 - 76600 Le Havre

Tel : 02 35 30 01 85 – Fax : 02 35 30 01 86 – Email : corben@corben.fr – Site web : www.corben.fr


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